Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes (site)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes en ligne de jeux, consoles, accessoires et guides (ci-après les « Produits »), conclues entre, d’une part, tout client consommateur majeur et juridiquement capable résidant au Cameroun, et la société EWS (ci-après « EWS-TECHS »), sur le site www.yagamimania.com (ci-après le « Site »).

EWS peut être amenée à modifier certaines des dispositions de ses CGV. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant toute commande. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est donc régi par les CGV en vigueur applicables à la date de la commande.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV viendrait à être déclarée nulle et/ou non avenue, les autres clauses demeureront néanmoins de pleine et entière application.

Toutes les opérations commerciales proposées sur le Site sont uniquement valables pour les Produits vendus sur ledit Site.

ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DE EWS

Siège social : La société EWS est une société par actions simplifiée au capital de 7500,00€, dont le siège social est situé 44 avenue Georges Pompidou - 92300 Levallois-Perret et immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 812 577 534 000 17.

Service client :

Vous pouvez contacter le service client par courrier à l’adresse postale suivante :

Yagamimania

Service client

44 avenue Georges Pompidou

92300 Levallois-Perret

Vous pouvez également contacter un conseiller via l’adresse mail suivante :

service-client@yagamimania.com

ARTICLE 2 : PRODUITS

2.1 - Les offres de Produits proposées sur le Site sont régies par les présentes et sont valables tant qu’elles demeurent en ligne. Le Client est invité à consulter la disponibilité des Produits sur la page d’information de chaque produit.

2.2 - Les Produits proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur.

2.3 – Les Produits sont présentés sur la base des informations, photos et textes transmis par les éditeurs. Il peut parfois exister des différences mineures avec le Produit final livré au Client et les éditeurs peuvent parfois modifier sans préavis les caractéristiques des Produits.

ARTICLE 3 - COMMANDES - PRECOMMANDES    

3.1- Commandes

Les commandes sont prises uniquement sur le Site. Le Client reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté les CGV préalablement à sa commande.

Préalablement à la finalisation de sa commande, le Client a accès, de manière lisible et compréhensible :

-          Aux informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits commandés et à leur prix ;

-          Aux conditions, délai et modalités d’exercice du droit de rétractation évoqués à l’article 6 des CGV, ainsi qu’au formulaire type de rétractation accessible aisément ;

-          Aux modalités entourant les frais de renvoi des Produits en cas d’exercice du droit de rétractation.

3.2 - Processus de commande:

1.     Choix du Produit : Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite commander ;

2.     Vérification du contenu de la sélection : Le Client vérifie le contenu de son panier tout en gardant la possibilité de supprimer le ou les Produit(s) sélectionné(s) ;

3.     Identification : Le Client remplit le formulaire d’indentification mis à sa disposition et y indique les informations demandées (informations obligatoires : nom, prénom, e-mail, adresse, téléphone, mot de passe). En validant la création de son compte, le Client prend connaissance et accepte les CGV, puis accepte ou pas de recevoir les offres et les actualités de YAGAMIMANIA uniquement. Il pourra depuis son compte client choisir de se désabonner de ce service d’informations.

4.     Vérification de la commande : Le Client vérifie le contenu de sa commande, le prix total, l’adresse de livraison et de facturation, tout en gardant la possibilité de supprimer un Produit ou de modifier l’adresse de facturation et de livraison ;

5.     Choix des modalités de livraison : Le Client précise la boutique YAGAMIMANIA la plus proche de son lieu d’habitation.

6.     Choix du mode de paiement : Le Client choisit le mode de paiement suivant les modalités définies à l’article 4 des CGV.

7.     Confirmation de la commande : Le Client confirme sa commande après l’avoir vérifiée, en cliquant sur le bouton « Commander ». Lors de la validation finale de la commande, le Client clique sur le bouton « Payer ma commande », reconnaissant ainsi expressément :

8.     Accusé de réception de la commande : Le Client reçoit un e-mail récapitulant le contenu de sa commande, à savoir :

·       Le numéro de sa commande ;

·       Le numéro de transaction bancaire ;

·       La liste et le prix des Produits commandés ;

·       Les modalités de livraison et le prix de celle-ci ;

Ce document étant le justificatif officiel de la commande, le Client doit le conserver.

Le Client dispose de l’ensemble des informations légales, lesquelles se trouvent contenues dans les deux documents suivants :

·       L’e-mail récapitulant le contenu de sa commande, que le Client pourra imprimer à tout moment ;

·       Les CGV qui seront consultable et téléchargeable tout au long de la navigation sur le Site www.yagamimania.com, et que le Client pourra imprimer à tout moment ;

9.     Traitement de la commande : EWS s’engage à honorer la commande enregistrée sur le Site et validée par FIA-NET (système d’analyse des transactions). A défaut de disponibilité immédiate, EWS s’engage à en informer au plus tôt le Client par courrier électronique ou par téléphone. En cas d’annulation de la commande, le Client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de sa demande de remboursement. 

10.  Confirmation d’envoi de la commande : Le Client recevra un e-mail lui confirmant l’envoi de sa commande. Le contrat est réputé être conclu à la date de l’envoi de cet e-mail.

EWS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

3.3 - Précommande

Le Client peut, dans certains cas, précommander sur le Site un Produit qui n'est pas encore disponible à la vente afin de le réserver pour le jour de sa sortie officielle. Ledit Produit est alors mis à la disposition ou livré au Client dans les conditions énoncées à l’article 5 des CGV.

Si à titre très exceptionnel, la précommande ne peut être honorée par EWS, le Client sera entièrement remboursé de la somme payée, par virement bancaire et sans frais supplémentaire pour le Client.

La date d'arrivée en stock communiquée par l’éditeur d'un Produit n’est qu’indicative, la responsabilité de EWS ne peut donc être engagée en cas de retard par rapport à la date initialement communiquée au Client.

 3.4 - Vente de DLC et jeux dématérialisés : 

Sur la boutique www.yagamimania.com vous pouvez également acheter directement en ligne :

● Des codes permettant de télécharger des jeux complets (sur le PlayStation Network ou le Xbox Live).
● Des DLC (contenus additionnels), permettant de prolonger l’expérience d’un jeu ou d’accéder à de nouvelles options.

IMPORTANT : Ces codes ne peuvent pas faire l'objet d'un retour ou d'un remboursement.

MISE A DISPOSITION DU CODE :

Votre code DLC sera disponible dans votre Compte client Yagamimania.com

Le délai moyen d’affichage du code dans la rubrique « Mes DLC » est de 30 minutes après confirmation de votre commande. Votre compte doit être confirmé (un email de confirmation est automatiquement envoyé suite à toute création de compte).

Afin d'utiliser ce code, vous avez besoin d'être connecté à Internet.

CONDITIONS D’UTILISATION DES CODES :

·       Conditions d'utilisation de Xbox LIVE

·       Condition d'utilisation de PlayStation Network

A noter : nous vous invitons à vous diriger directement vers les supports clients des éditeurs de jeux en cas de problème de fonctionnement. Notre service clients reste cependant à votre entière disposition.

ARTICLE 4 - PRIX – MODALITES DE REGLEMENT – RESERVE DE PROPRIETE

4.1 – Prix

Les prix pratiqués sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la commande. EWS se réserve le droit de proposer, sur le Site, des prix différents de ceux pratiqués en magasin.

Tous les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Lesdits frais de livraison seront mentionnés dans le « panier » avant la validation de la commande par le Client. Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en euros.

EWS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande par le Client.

4.2 - Modalités de paiement :

Le paiement par le Client s'effectue uniquement par cartes bancaires (Visa, MasterCard, autres cartes bleues), et espèces en boutiques.

Le débit du montant des achats sur le compte bancaire du Client sera effectué immédiatement après le passage de la commande ou de la précommande.

 4.3 - Réserve de propriété :

Les Produits demeurent la propriété de EWS jusqu'au complet paiement du prix par le Client. Toutefois, le transfert des risques inhérents aux produits s’effectue au jour de la livraison au Client.

 ARTICLE 5 – MODALITES DE LIVRAISON

5.1 - Les Produits achetés sur le Site sont livrés uniquement dans la boutique YAGAMIMANIA indiquée par le Client lors du processus de commande.

5.2 – Tous les délais de livraison sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés, jours hebdomadaires de fermeture du commerce). Ces délais correspondent aux délais habituels de traitement, de préparation et d‘acheminement de la commande.

La livraison sera effectuée par transporteur, dans un délai moyen constaté de 15 jours ouvrés et ne pouvant excéder 20 jours ouvrés (sous réserve de disponibilité des stocks) à compter de la confirmation par courriel de la commande.

5.3 - Les Produits faisant l’objet d’une précommande seront expédiés à la date de leur sortie nationale. Le Client recevra donc ses achats précommandés dans les délais indiqués à l’article 5.4 suivant la date de sortie nationale fixée par l’éditeur.

La modification de cette date de sortie nationale par l’éditeur et par conséquent, la modification de la date de livraison du Produit, ne peut engager la responsabilité de EWS.

5.4 - Retrait en magasin YAGAMIMANIA :

Le Client peut retirer ses achats dans tous les magasins YAGAMIMANIA du Cameroun. La liste des magasins YAGAMIMANIA est disponible sur le Site.

Le Client est donc invité à consulter, sur le Site, les horaires du magasin YAGAMIMANIA dans lequel il souhaite retirer sa commande pour connaitre les modalités particulières de retrait.

Ce service est gratuit.

5.5 - En cas d'adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de manque d'information entraînant une impossibilité de livrer le Produit au destinataire en temps et en heure, EWS ne pourra être tenue pour responsable du non-respect de la date contractuelle de livraison. Si ce manque d'information entraîne une deuxième présentation au destinataire, EWS sera en droit de demander au Client les frais correspondants à cette deuxième livraison.

En cas d'absence du destinataire, EWS ne pourra être tenue pour responsable de la qualité finale de la livraison.

ARTICLE 6 - DROIT DE RETRACTATION : SATISFAIT OU REMBOURSÉ

6.1 - Conformément à l'article L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner les Produits commandés, sans avoir à en justifier de motif.

6.2 - Dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, les frais de renvoi des Produits sont à la charge exclusive du Client.

6.3 - Le Client pourra remplir et transmettre en ligne, sur le Site, le formulaire de rétractation, auquel cas, EWS accusera réception de la rétractation, sans délai et sur un support durable.

6.4 - Sous réserve du respect des conditions ci-après indiquées, EWS remboursera au Client le montant total des Produits commandés retournés incluant les frais de livraison payés lors de la commande, dans les jours (7) jours à compter de la date à laquelle EWS est informée de la décision du Client de se rétracter.

Le remboursement opéré par EWS dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation n’inclut pas les frais de retours des Produits à EWS payés par le Client, qui ne constituent pas des sommes versées lors de la commande.

EWS effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Préalablement à tout retour, le Client devra indiquer son intention de mettre en œuvre son droit de rétractation auprès du service clientèle de EWS selon les modalités suivantes :

-          Le Client demandera un numéro de retour, en se connectant à son compte client pour faire une « Demande de retour ». Ce numéro lui sera alors communiqué immédiatement.

-          Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les Produits complets, restitués dans leur état d'origine (emballages d’origine compris) avec une copie de la facture d'achat (reçue par mail lors de la confirmation de la prise en compte de la commande et disponible depuis le compte client sur le Site) comprenant le numéro de retour attribué par e-mail par notre Service Client et du bon de livraison (joint au colis à la livraison). Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

6.5 - Le Client devra restituer les Produits complets (emballage, accessoires, notice…) et dans leur état d’origine à EWS au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter. Cette condition s’applique également aux Produits d’occasion achetés sur le Site. Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris.

6.6 - Tout retour devra être effectué à l’adresse suivante :

Yagamimania Store

Douala, Cameroun

6.7 – Limites à l’exercice du droit de rétractation :

Le droit de rétractation ne pourra pas s’appliquer en cas de :

-          Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Client après livraison ;

-          Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client.

ARTICLE 7 - GARANTIES

7.1 - Garanties légales :

Conformément aux dispositions légales, EWS assure la garantie de la conformité des Produits vendus sur le Site. Le Client dispose d’un délai de un (1) an (garantie constructeur) à compter de la délivrance du Produit pour agir. Le Client a le choix de demander la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve du coût manifestement disproportionné de la demande au regard de l’autre modalité.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les six (6) mois suivant la délivrance. Au-delà, le Client devra rapporter la preuve que le bien n’est pas propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ou qu’il ne présente pas les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties.

Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut également décider mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Produits et les rendant impropres à l'usage auxquelles elles étaient destinées, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Les Produits vendus bénéficient des garanties légales pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d'un mauvais emploi du Produit ou de l'usure normale due à son utilisation. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du Produit ainsi que le bon de livraison.

Pour tous retours Produits et SAV, la procédure de retour doit être demandée par le Client via son compte client dans la rubrique « Mes commandes » puis en faisant une « Demande de retour ».

7.2 - Garantie commerciale des consoles et jeux vidéo d’occasion :

Ces Produits sont systématiquement testés avant leur mise en vente et sont garantis 3 mois par EWS dans les conditions énoncées à l’article 7.3 suivant.

EWS ne garantit pas la présence de notices de jeu dans ses Produits d’occasion.

7.3 - Garantie commerciale :

Certains Produits vendus sur le Site peuvent bénéficier d’une garantie commerciale dont la durée, qui est précisée sur chaque fiche article, est mentionnée sur la page Produit des articles concernés. Cette durée court à compter de la vente du Produit au Client.

Lorsque le Produit commandé par le Client est couvert par une garantie commerciale, ce dernier recevra, au plus tard au moment de la livraison, un livret accroché à l’article concerné dans lequel seront précisés le contenu de la garantie commerciale, ses modalités de mise en œuvre, son prix éventuel, sa durée, son étendue territoriale, ainsi que le nom et l’adresse du garant.

Il est précisé que la garantie commerciale accordée par EWS ne pourra pas s’appliquer en cas de détérioration résultant d’un usage non-conforme du Produit par le Client ou de l’usure normale du Produit due à son utilisation.

Indépendamment de la garantie commerciale accordée au Client, EWS reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 et L. 211-13 du Code de la consommation ainsi que de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

7.4 - Pièces détachées :

Pour les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits vendus par EWS, la période pendant laquelle ces pièces sont disponibles sera précisée sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant la vente des Produits.

Sauf précision contraire portée à la connaissance du Client lors de la présentation des Produits sur le Site, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des modèles commercialisés par EWS sont disponibles pendant toute la durée de commercialisation de ces modèles et pendant une durée de deux ans après l’arrêt de leur commercialisation par EWS.

7.5 - SAV - Modalités d’exercice des garanties légales et commerciales :

En cas de Produit non-conforme pendant la durée de la garantie légale ou de la garantie commerciale, le Client effectuera une demande au SAV EWS. Pour ce faire, le Client dispose des options suivantes :

·       Par téléphone: 06 50 01 24 45

·       Par courriel : service-client@yagamimania.com

Le Client doit impérativement spécifier à EWS les difficultés ou dysfonctionnements rencontrés sur le Produit ou les Produit(s) concerné(s).

Pour pouvoir bénéficier de la garantie légale ou commerciale, tout Produit doit être, au préalable, soumis au SAV EWS, dont l’accord est indispensable pour pouvoir procéder au retour des Produits.

Le Client devra produire un justificatif d’achat pour toute demande d’exercice de la garantie légale ou commerciale.

EWS prendra en charge les frais de retour des Produits en cause.

EWS ne peut être tenue responsable en cas de non-réception du colis adressé par le Client, ce dernier étant libre de choisir le mode d’envoi du Produit. Le Client est seul responsable des conditions d’emballage du Produit en cas de retour, qui doivent permettre au Produit de voyager sans risque de dégradation ou de casse.

Après vérification de la non-conformité par EWS et de la possibilité pour le Client de bénéficier de la garantie légale ou commerciale, EWS procédera à la réparation du Produit concerné ou à son remplacement par un article identique. A défaut, le Produit retourné par le Client sera remplacé par une référence équivalente.

En cas de non-respect par le Client des conditions susmentionnées, le retour sera considéré comme un retour non-conforme et sera traité comme tel par EWS. Dans cette hypothèse, la garantie ne pourra pas trouver à s’appliquer.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS INFORMATIQUE ET LIBERTES

8.1 - Informations nominatives :

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées aux services du Site. Ces informations sont uniquement destinées à EWS et ne seront pas transmises à des tiers.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le prélèvement, le traitement et l’utilisation des informations du Client par EWS a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de récépissé 806949.

En application de cette loi, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ces droits peuvent être exercés selon les modalités suivantes :

-          Dans la rubrique « mon compte » du Site ;

-          Par courriel à l’adresse suivante : service-client@yagamimania.com

-          Par courrier à l’adresse suivante :

Yagamimania Store

Douala, Cameroun

8.2 - Cookies :

Le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur de l’ordinateur du Client. Il a pour but de signaler une précédente visite du Client sur le Site.

Les cookies ne sont utilisés par EWS que dans le but de personnaliser le service proposé au Client.

Le Client conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par EWS via le Site.

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 - Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu, diffusés sur le Site, sont la propriété exclusive de EWS et sont réservés à l’utilisation de EWS. En conséquence, ils ne peuvent être ni reproduits, ni exploités, ni utilisés à quelque titre que ce soit.

8.2 – Les logiciels incorporés aux Produits commercialisés par EWS sont livrés avec une licence d'utilisation non cessible et non exclusive. Il est interdit au Client de procéder à toute copie autre que celles autorisées dans le cadre de la législation en vigueur.

Lesdits Produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques, réglementant leur diffusion publique et leur location. Le Client doit donc respecter les Conditions Générales de Vente des fabricants des différents Produits, EWS ne pouvant être tenu responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE

EWS dégage toute responsabilité quant à l'utilisation ou au contenu des Produits commandés.

La responsabilité de EWS ne saurait être engagée pour tout événement, inconvénient ou dommage inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture du service, d’intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques.

Par ailleurs, EWS ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de situation fortuite ou de force majeure. Il en serait notamment ainsi en cas d'événements intervenant au sein de EWS, tels que : lock out, grève, épidémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d'être approvisionné, ou tout autre événement indépendant de la volonté de EWS entraînant un chômage partiel ou total.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente et tout contrat conclu entre EWS et le Client sera de la compétence de l'ensemble des Tribunaux d'Instance français.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre EWS et ses clients sur ledit Site.

Le Client est informé par EWS de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

ANNEXE 1 : RAPPEL DES TEXTES REGISSANT LA GARANTIE

Article L. 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-          correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-          présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-6 du Code de la consommation : Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L. 211-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 211-8 du Code de la consommation : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L. 211-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L. 211-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L. 211-11 du Code de la consommation : L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 211-13 du Code de la consommation : Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14 du Code de la consommation : L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article 1386-1 du Code civil : Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

Article 1386-4 du Code civil : Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.

Article 1386-17 du Code civil : L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent titre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 du Code civil : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 du Code civil : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du Code civil : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 du Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 du Code civil : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.